Ce document a été réalisé par Patrick Bernier et Olive Martin  avec la participation de Sébastien Canevet et Sylvia Preuss-Laussinotte.
Il est publié et distribué gratuitement à l’occasion de la présentation de X. c / Préfet de..., Plaidoirie pour une jurisprudence ,
 - le 7 décembre 2007 aux Beaux-Arts de Paris, l’École nationale supérieure
- le 8 décembre 2007 au Centre International Cimade de Massy
- le 12 décembre 2007 à la Maison de l’Europe à Paris.

Ce dossier de plaidoirie est un des éléments de Projet pour une jurisprudence, produit par Les Laboratoires d’Aubervilliers, avec le soutien du conseil général de la Seine-Saint-Denis (Accueil en résidence en Seine-Saint-Denis en 2006/2007).